Code de l’énergie : 18 habilitations d’enquêtes délivrées à des agents ministériels
18 habilitations sont délivrées à des agents du ministère de la Transition énergétique par un arrêté signé par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, le 04/08/2022, publié au Journal officiel le 11/08/2022. Ces agents sous l'autorité de la ministre se verront attribuer un pouvoir d’enquête conformément aux dispositions...

