Création de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable par décret

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°261364 - Publié le
Création de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable -

Une inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) placée sous l’autorité du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est créée par un décret du 20/08/2022 publié au Journal officiel le 21/08/2022.

L’Igedd remplace le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à compter du 01/09/2022.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme des services d’inspection générale et de leurs emplois, qui résulte du décret n° 2022-335 du 09/03/2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Plusieurs arrêtés sont attendus notamment pour nommer le secrétaire général de l’Igedd, définir le nombre et les attributions des sections, désigner les présidents de…

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