Électricité : les dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution modifiés par arrêté

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité doivent désactiver la fermeture du contact pilotable entre 11h et 15h30, pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, indique un arrêté de la ministre de la Transition énergétique en date du 22/09/2022 et publié au Journal officiel le 27/09/2022.

Cette désactivation quotidienne ne peut être supérieure à deux heures et commence avant 14h. Les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité doivent rendre effective cette désactivation entre le 01/10/2022 et le 01/11/2022. Celle-ci prendra fin au plus tôt le 15/04/2023 et au plus tard le 15/05/2023.

Les gestionnaires doivent communiquer aux…