Les recours en contentieux sur le projet de terminal méthanier flottant du Havre définis par décret
Un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal méthanier flottant au Havre (Seine-Maritime) est défini par un décret signé par Élisabeth Borne, Première ministre, le 29/09/2022, publié au Journal officiel le 30/09/2022.
Le décret donne compétence, ...

