Les recours en contentieux sur le projet de terminal méthanier flottant du Havre définis par décret

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°265777 - Publié le
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Haropa (Port du Havre, Seine-Maritime) - ©  Haropa (Port du Havre)

Un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal méthanier flottant au Havre (Seine-Maritime) est défini par un décret signé par Élisabeth Borne, Première ministre, le 29/09/2022, publié au Journal officiel le 30/09/2022.

Le décret donne compétence, ...

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