Électrification rurale :contribution fixée pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale pour l’année 2022 a été fixé par un arrêté du 20/09/2022 du ministère de la Transition énergétique, publié au Journal officiel le 01/10/2022.

Ce taux est de :
• 0,180 100 centime d'€/KWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
• 0,036 000 centime d'€/KWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.