Électrification rurale :contribution fixée pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°265926 - Publié le
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Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale pour l'année 2022 a été fixé par un arrêté du 20/09/2022 du ministère de la Transition énergétique, publié au Journal officiel le 01/10/2022.

Ce taux est de :
• 0,180...

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