Produits pétroliers : modification de la fixation des obligations de capacité de transport maritime
Déterminer les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français en cas de carence constatée sur l'une des catégories, tel est l'objectif du décret de la Première ministre du 30/09/2022 modifiant l'article D. 631-2 du Code de l'énergie, publié au Journal officiel le 01/10/2022...

