Modifications de dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif CEE

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°267278 - Publié le

Préciser les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d’inspection, tel est l’objet de l’arrêté du ministère de la Transition énergétique en date du 07/10/2022, publié au Journal officiel le 13/10/2022. Le texte modifie l’arrêté du 28/09/2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des...


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