Modification de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants par décret

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°268736 - Publié le
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Apporter des corrections techniques au décret du 25/03/2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, tel est l'objectif du décret du 25/10/2022, publié au Journal officiel le 26/10/2022. Il entrera en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 27/10/2022. 

Concrètement, le décret améliore la définition des fiouls...

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