Modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations EnR
Est modifié le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, indique un décret du 29/10/2022, publié au Journal officiel le 30/10/2022. Le texte s’applique aux décisions prisent...

