Modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations EnR

Est modifié le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, indique un décret du 29/10/2022, publié au Journal officiel le 30/10/2022. Le texte s’applique aux décisions prisent entre le 01/11/2022 et le 31/12/2026. Il ne concerne pas l’énergie éolienne. 

Le décret modifie le Code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et…