Vérifications des règles appliquées par le responsable d’une activité nucléaire définies par décret

Définir les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité relève d’un régime mentionné à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation, tel est l’objectif de l’arrêté du 24/10/2022, publié au Journal officiel le 01/11/2022.

Il concerne les responsables d’une activité nucléaire, les conseillers en radioprotection, les organismes agréés chargés des vérifications et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il entrera en vigueur le 01/01/2023.

Principaux éléments de l’arrêté

• Les dispositions de l’arrêté sont applicables aux activités nucléaires relevant…