Agrément par arrêté de Bureau veritas exploitation pour effectuer des contrôles

Donner l'agrément à Bureau veritas exploitation pour effectuer des contrôles, en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie, tel est l'objectif de l'arrêté du 27/10/2022 publié au Journal officiel le 16/11/2022. Le code de l’énergie prévoit notamment que les installations faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de...