Prime de transition énergétique : collecte et traitement des données précisés par décret
Apporter des précisions sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prime de transition énergétique, tel est l'objet du décret du 22/11/2022 publié au Journal officiel le 23/11/2022. La collecte et le traitement de données à caractère personnel conditionne la distribution d'une prime de...

