Modifications relatives au diagnostic de performance énergétique des logements par arrêté

Obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, possibilité d’utiliser les contenus CO₂ des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique, et obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d’édition, tels sont les modifications apportées au diagnostic de performance énergétique de logements par un arrêté du 03/11/2022 publié au Journal officiel le 30/11/2022. Il entrera en vigueur le 01/01/2023.

Des nouveautés sont notamment intégrées pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles neuves et pour les bâtiments…