Projets EnR : les précisions du Conseil d’État sur la dérogation « espèces protégées »

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du régime de protection des espèces et habitats, au sujet de l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » pour la réalisation de certains projets ou constructions, le 09/12/2022.

• Le responsable du projet doit examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire. « Cet examen s’impose dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, et il n’est tenu compte, à ce stade de l’examen, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes », indique le Conseil d’État.

• Le responsable du projet doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si l’atteinte aux espèces est « suffisamment caractérisée ». « Pour démontrer que cette atteinte n’est pas…