Projets EnR : les précisions du Conseil d’État sur la dérogation « espèces protégées »
Le Conseil d'État précise les conditions d'application du régime de protection des espèces et habitats, au sujet de l'obtention d'une dérogation "espèces protégées" pour la réalisation de certains projets ou constructions, le 09/12/2022.
• Le responsable du projet doit examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire. "Cet examen...

