Projets EnR : les précisions du Conseil d’État sur la dérogation « espèces protégées »

News Tank Energies - Paris - Actualité n°273704 - Publié le 12/12/2022 à 15:15
©  Premek Hajek - Pixabay
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Le Conseil d'État précise les conditions d'application du régime de protection des espèces et habitats, au sujet de l'obtention d'une dérogation "espèces protégées" pour la réalisation de certains projets ou…

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