Socotec power services agréé par décret pour effectuer des contrôles d’installations énergétiques

Donner l’agrément à Socotec power services pour effectuer des contrôles, en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie, tel est l’objectif de l’arrêté du 28/11/2022 publié au Journal officiel le 20/12/2022. L’agrément est valable cinq ans à compter du 01/01/2023, soit jusqu’au 01/01/2028.

Les contrôles concernent les installations énergétiques pour lesquelles une demande de contrat a été faite. Ils sont faits lors de la mise en service des installations ou de manière périodique afin de s’assurer qu’elles ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient. Les contrôles sont effectués aux frais du producteur. 

L’agrément peut être retiré par…