Nationalisation d’EDF : rejet du recours déposé devant le tribunal de commerce de Paris

News Tank Energies - Paris - Actualité n°274559 - Publié le
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Tribunal de commerce de Paris - ©  D.R.

Le tribunal de commerce de Paris rejette le recours en justice déposé par les associations d’actionnaires d’EDF « Énergies en actions » et « FCPE actions EDF », dans un jugement rendu le 16/12/2022. Ces dernières sollicitaient l’annulation de l’avis motivé favorable du conseil d’administration d’EDF sur le projet d’offre publique d’achat simplifié initiée par l’État français, en date du 27/10/2022. Les associations d’actionnaires d’EDF contestent le prix fixé par l’État de 12 € par action — montant validé par un rapport du cabinet d’expert indépendant Finexsi. Ils demandent un prix de l’action à 15 €, a minima. 

Un recours aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre publique, accompagné d’une demande de sursis à exécution de celle-ci, a également été déposé par les…

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