CRE : institution d’une régie de recettes et d’avances
Instituer auprès de la CRE une régie de recettes et d'avances, tel est l'objet de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 13/12/2022 publié au Journal officiel le 21/12/2022.
Le montant maximal de l'avance à consentir au...

