Fiouls domestiques : précisions sur les modalités d’application des certificats d’économies d’énergie

Préciser les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie, tel est l’objectif de l’arrêté du 12/12/2022 modifiant l’arrêté du 29/12/2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel le 21/12/2022. L’arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 22/12/2022. 

La révision concerne l’article 2 de l’arrêté du 29/12/2014 en y ajoutant que « les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l’article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services », à savoir les gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du…