Gaz naturel : institution d’un régime d’aide pour les gestionnaires de réseau de distribution

Instituer un régime d’aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l’opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, tel est l’objectif du décret du 20/12/2022 publié au Journal officiel le 21/12/2022. Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes formulées entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022.

Les demandes de subvention doivent être adressées à la direction générale de l’énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Principaux éléments du décret 

• Dans le cadre d’opérations de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, des subventions peuvent être accordées par l’État pour :
  • des travaux d’adaptation du réseau de…