Quotas carbone : l’aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone précisée par décret

Définir les conditions d’application de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, tel est l’objet d’un décret du 20/12/2022 publié au Journal officiel le 21/12/2022. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 22/12/2022.

Le décret définit notamment la procédure d’examen des demandes d’aides, des missions de l’agence de service et de paiement, des services déconcentrés de l’État et de l’Ademe pour l’instruction des demandes d’aide. Le décret définit également les modalités de versement de l’avance prévue et des sanctions applicables en cas de non réalisation du plan de performance énergétique et de non remboursement du trop-perçu…