CEE : réhausse des plafonds de revenus des ménages éligibles au 01/01/2023
Définir les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique du dispositif des certificats d’économies d’énergie, tel est l'objet de l’arrêté du 20/12/2022 publié au Journal officiel le 24/12/2022.
Après avis du Conseil supérieur de l’énergie du 13/12/2022, l’arrêté modifie celui du 29/12/2014. Il s’applique aux...

