CEE : des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques définis par décret

Mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de CEE, tel est l’objet d’un décret du ministère de la Transition énergétique signé le 26/12/2022, et publié au Journal officiel le 27/12/2022. 

Les assujettis et les éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie sont concernés par le décret.

Les dispositions relatives à la gestion des risques entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 01/04/2023 et pour des certificats délivrés à compter de cette même date. Les dispositions concernant le versement de la contribution à l’opération d’économies d’énergie sont applicables aux opérations engagées à compter du 28/12/2022.

Parmi les dispositions prévenant les risques de…