CEE : des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques définis par décret
Mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de CEE, tel est l'objet d'un décret du ministère de la Transition énergétique signé le 26/12/2022, et publié au Journal officiel le 27/12/2022.
Les assujettis et les éligibles au dispositif des certificats...

