CEE : des dispositions relatives aux contrôles modifiées par arrêté
Modifier certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, tel est l'objet d'un arrêté du ministère de la Transition énergétique, signé le 20/12/2022 et publié au Journal officiel le 27/12/2022. S'adressant aux personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats...

