Performance énergétique de l’habitat : la mission publique d’accompagnement précisée par arrêté

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°275207 - Publié le
©  Clement Dorval/Ville de Paris
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Préciser les modalités de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel est l'objet d'un arrêté du ministère de la Transition énergétique signé le 21/12/2022 et publié au Journal officiel le 27/12/2022. Entrant en vigueur le 28/12/2022, il définit les conditions d'obtention, de contrôle et de...

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