Performance énergétique de l’habitat : la mission publique d’accompagnement précisée par arrêté
Préciser les modalités de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel est l'objet d'un arrêté du ministère de la Transition énergétique signé le 21/12/2022 et publié au Journal officiel le 27/12/2022. Entrant en vigueur le 28/12/2022, il définit les conditions d'obtention, de contrôle et de...

