Loi de finances 2023 : les dispositions sur l’énergie validées par le Conseil constitutionnel

News Tank Energies - Paris - Actualité n°275383 - Publié le
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La Loi de finances pour 2023 est validée par le Conseil constitutionnel, annonce l'institution le 29/12/2022. "Saisi de la loi de finances par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel écarte des critiques relatives à sa procédure d'adoption (49.3) et censure sept cavaliers budgétaires", indique-t-il...

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