Éolien : modification des conditions du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité

Changer les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, tel est l’objet de l’arrêté du 29/12/2022 paru au Journal officiel le 31/12/2022. Il modifie l’arrêté du 06/05/2017 indiquant que les producteurs peuvent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération pour les installations dans la limite de six aérogénérateurs par installation et de 3 MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum.

L’arrêté ajoute notamment comme bénéficiaires les producteurs disposant d’ « installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d’une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le…