Electricité : déclaration et paiement de la contribution sur la rente inframarginale précisés

Définir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, tel est l’objet du décret du 28/06/2023, publié au Journal officiel le 30/06/2023. Le dispositif concerne les exploitants des installations de production d’électricité. 

La contribution est déclarée selon le régime déclaratif du contribuable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la déclaration annuelle ou l’annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle, conformément aux dispositions de l’article 287 du code général des impôts, au plus tard le 25/07/2023 pour la première période de taxation et le 25/07/2024 pour les deuxième et troisième périodes.

Elle est acquittée par télérèglement. Le montant de l’acompte est égal à 80 % du produit entre les…