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Hors média
Définir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, tel est l'objet du décret du 28/06/2023, publié au Journal officiel le 30/06/2023. Le dispositif concerne les exploitants des installations de production d'électricité.
La contribution est déclarée selon le régime...
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