Gaz/électricité : modifications des redevances dues pour les ouvrages de transport et de distribution
Les redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz sont modifiées par un décret du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 18/08/2023 publié au Journal officiel le 20/08/2023.
Les communes, les établissements publics de...

