Gaz/électricité : modifications des redevances dues pour les ouvrages de transport et de distribution

Les redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz sont modifiées par un décret du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 18/08/2023 publié au Journal officiel le 20/08/2023.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et départements, et les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz sont concernés par ce texte.

Le décret, qui modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, précise que ces redevances peuvent être dues aux EPCI ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements.

Il prévoit ensuite que le montant de…