Autoconsommation collective : modification fixant le critère de proximité géographique par arrêté

Modifier l’arrêté du 21/11/2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, tel est l’objet de l’arrêté du ministère de la Transition énergétique en date du 19/09/2023 publié au Journal officiel le 07/10/2023.

Le texte concerne les projets d’autoconsommation collective en France métropolitaine. Au lieu de 20 km, les projets des producteurs et consommateurs, situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales (« bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé » de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique) ou périurbaines (« petites villes » et « ceintures urbaines »), doivent être séparés de 10 km maximum.

Pour les projets dont l’ensemble des producteurs et des…