Biométhane : mise à disposition des modèles obligatoires de contrat d’achat

Les modèles obligatoires de contrat d’achat pour chaque catégorie tarifaire pour le biométhane sont disponibles sur la plateforme informatique du ministère de la Transition énergétique à l’adresse https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz, indique l’arrêté du 08/11/2023 publié au Journal officiel le 17/11/2023.

Il y a trois catégories tarifaires pour le biométhane, selon l’arrêté du 10/06/2023 : 
• le biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;
• le biométhane produit par la…