Création de comités de projet pour les installations de production d’EnR hors zones d’accélération

Préciser les conditions de mise en place des comités de projet pour les installations de production d’énergies renouvelables situées hors des zones d’accélération et dépassant un certain seuil, tel est l’objet du décret n° 2023-1245 du 22/12/2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du Code de l’énergie et publié au Journal officiel du 24/12/2023.

Le texte entrera en vigueur six mois après sa publication, soit en juin 2024. Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.

• Le comité de projet assure une concertation préalable des parties prenantes mentionnées sur la faisabilité et les conditions d’intégration dans le territoire des projets d’installation de production d'EnR Énergies…