Concessions d’énergie hydraulique : modalités d’application du compte dédié
Modifier des dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique, tel est l'objet du décret n° 2023-1246 du 22/12/2023 publié au Journal officiel le 24/12/2023. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25/12/2023.
Le décret détaille les modalités d'application du compte dédié créé par l'article L...

