Raison impérative d’intérêt public majeur : fixation des seuils de production par énergie
Fixer les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’EnR et électronucléaires en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition énergétique du 28/12/2023, publié au Journal officiel le 30/12/2023.
Les...

