Raison impérative d’intérêt public majeur : fixation des seuils de production par énergie

Fixer les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’EnR et électronucléaires en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition énergétique du 28/12/2023, publié au Journal officiel le 30/12/2023.

Les différents seuils sont définis par type de technologie. Le texte entre en vigueur le 31/12/2023. 

Le texte est considéré comme l’application de l’article 19 de la loi n° 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22/06/2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants…