Gaz : restriction des installations de production d’électricité en cas de menace sur les stocks

Fixer des mesures exceptionnelles de restriction et de suspension de l’activité des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition énergétique en date du 29/12/2023 publié au Journal officiel le 31/12/2023.

Les installations concernées sont d’une puissance supérieure à 20 MW.

Le texte précise les conditions dans lesquelles ces mêmes installations de production d’électricité peuvent être réquisitionnées lorsque s’ajoute à cette menace une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Le décret indique également que les indemnités dues à l’exploitant d’une installation soumise à la restriction ou à la suspension de son activité compensent…