Cession de l’électricité aux ELD : fixation des tarifs par la CRE

Les tarifs de cession hors taxes de l’électricité aux entreprises locales de distribution sont fixés par une décision du 29/01/2024 de la CRE (Commission de régulation de l’énergie), publiée au Journal officiel le 31/01/2024. La décision fait suite à une délibération du 18/01/2024 sur le sujet. 

En France métropolitaine continentale, les tarifs de cession permettent aux ELD de s’approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux TRVE et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau.

Barème des tarifs de cession