Électricité : les critères pour la déduction fiscale des sociétés d’approvisionnement modifiés

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°323271 - Publié le
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Les critères que doivent remplir les sociétés agréées d'approvisionnement à long terme d'électricité pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l’article 238 bis HV du code général des impôts sont modifiées par un décret du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 25/04/2024 publié au...

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