Loi Aper : le produit de la redevance perçue par les collectivités enregistré comme investissement

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°325968 - Publié le
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Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements, due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'EnR, est enregistré à la section d'investissement, indique un décret du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer...

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