Loi Aper : le produit de la redevance perçue par les collectivités enregistré comme investissement

Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements, due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d’EnR, est enregistré à la section d’investissement, indique un décret du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 24/05/2024 publié au Journal officiel le 26/05/2024.

Le décret est pris en application de l’article 96 de la loi n° 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi Aper).

« La collectivité territoriale ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du…