SMEM : 10 000 € à payer au titre de la liquidation d’astreinte par décision du CoRDiS de la CRE
Le Syndicat mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) est condamné à payer à la SCI Garabeuf et à la SARL Aquitaine Promotions, à part égale, la somme de 10 000 € au titre de la liquidation d'astreinte, telle est la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) du 16/05/2024...

