Garabeuf/Aquitaine Promotions : intervention de la FNCCR admise par décision du CoRDiS de la CRE

L’intervention volontaire de la FNCCR est admise dans l’affaire Garabeuf/Aquitaine Promotions/SMEM (Syndicat mixte d’électricité de la Martinique), telle est la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) du 29/05/2024 publiée au Journal officiel le 07/06/2024.

Les conclusions des sociétés Garabeuf et Aquitaine Promotions sont par ailleurs rejetées et l’exception d’incompétence soulevée par le SMEM rejetée.

Le Cordis avait été saisi par Garabeuf et Aquitaine Promotions pour obtenir la liquidation, à l’encontre du SMEM, de l’astreinte prononcée par le CoRDiS dans sa décision de règlement de différend du 13/06/2023. Le SMEM a été condamné à payer à la SCI Garabeuf et à la SARL Aquitaine Promotions, à part égale, la somme…