CEE : obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme
Créer une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie, tel est l'objet du décret du 07/06/2024 du Premier ministre et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel 08/06/2024.
Un arrêté, publié le...

