CEE : obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme

Créer une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie, tel est l’objet du décret du 07/06/2024 du Premier ministre et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel 08/06/2024.

Un arrêté, publié le même jour, précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme des CEE, à publier par le teneur du registre national des CEE (Emmy).

L’arrêté prescrit la définition suivante : « est considéré comme “contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie” tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d’économies d’énergie, à l’exclusion des contrats qui prévoient exclusivement…