Production EnR : Ohm Energie agréée pour la cession des contrats d’achat d’électricité

La société Ohm Energie est désignée organisme agréé pour la cession de contrats d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, indique un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10/06/2024, publié au Journal officiel le 20/06/2024.

Cet agrément est délivré au titre de l’article L. 314-6 1 du Code de l’énergie pour un nombre maximal de 2 500 contrats d’achat et une puissance installée correspondante maximale de 60 MW.

Ohm Energie est soumise aux dispositions de l’article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l’énergie, qui définissent les modalités d’agréments des organismes pour lacerions des contrats d’achat. Elle s’engage notamment à respecter l’obligation de…