Les règles relatives aux compléments de prix de l’Arenh et au CAS « Transition énergétique » modifiées
Mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative à la suite des évolutions sur les compléments de prix Arenh introduites par la loi de finances pour 2024, tel est l’objet du décret n°2024-556 du 18/06/2024, publié au Journal officiel le 20/06/2024.
Ces dispositions concernent les fournisseurs...

