CEE : fixation des conditions tarifaires de tenue de compte du registre national

150 €, tel est le montant des frais de gestion de compte annuels du registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE), indique un arrêté du ministère de la l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 20/06/2024, publié au Journal officiel du 25/06/2024. Par ailleurs, les frais d’ouverture de compte s’élèvent à 150 €.

Les frais de tenue de compte des certificats d’économie d’énergie comprennent les frais d’ouverture, de gestion, d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés, et de transfert de ces certificats entre détenteurs de comptes. Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année, à l’exception de l’année 2024 pour laquelle ils sont exigibles au 31/08/2024.

L’arrêté entre en vigueur le 01/07/2024 et s’applique aux comptes…