Biogaz : l’obligation de restitution de certificats de production précisée par décret
Préciser les modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, tel est l'objet d'un décret du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date 06/07/2024 publié au Journal officiel le 07/07/2024.
Le texte vient notamment préciser les...

