Foncier industriel : les dispositions de la loi Industrie verte et de la loi EnR précisées par décret

Accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement sur diverses dispositions d’application de la loi Industrie verte, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 06/07/2024 publié au Journal officiel du 07/07/2024.

Ce texte fixe les dispositions réglementaires nécessaires à l’application des mesures prévues par plusieurs articles des lois Industrie verte du 23/10/2023 et d’Accélération de la production d’énergies renouvelables du 10/03/2023 visant la simplification des procédures environnementales, pour l’installation d’industries dites vertes.

Parmi ces dispositions, certaines concernent le foncier nécessaire à ces installations. Le décret précise…