Ouverture d’une aide pour les entreprises du bâtiment et des TP utilisant du gazole non routier

5,99 centimes d’euro par litre de GNR facturé en 2024, tel est le montant de l’aide accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR, indique le décret n° 2024-761 en date du 08/07/2024, publié au Journal officiel le 09/07/2024.

Pour être éligibles, elles doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt des demandes : exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités du bâtiment et des travaux publics, être une PME et n’excédant pas 15 salariés et exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14/09/2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion…