Enedis : suppression de l’IPR dans le barème de facturation demandée par la CRE

Modifier la délibération 03/05/2024 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés, tel est l’objet de la délibération de la CRE du 23/07/2024 publiée au Journal officiel le 26/07/2024. Elle prend acte de l’impossibilité pour la prestation IPR de figurer dans le barème de raccordement.

Le Conseil d’État a annulé le 25/06/2025 les délibérations de la CRE du 20/04 et du 03/05/2024, approuvant le projet de barème de facturation d’Enedis entré en vigueur le 20/07/2023, intégrant une indexation annuelle des prix des formules de coûts simplifiées (FCS) et l’ajout d’une FCS pour une nouvelle prestation d’étude d’impact d’un projet sur le réseau.

« Le Conseil d’État…