Gaz : modification des obligations de notifications de Teréga envers GIC et Crédit Agricole

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°333724 - Publié le
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Modifier les obligations de notifications de Teréga à l’attention du groupe GIC et du groupe Crédit Agricole s’agissant de prises de participations dans des actifs de production d’électricité avec et sans lien avec le gaz, telle est la décision de la CRE dans sa délibération n° 2024-130 du 04/07/2024 publiée au Journal officiel le 27/07/2024.

Cette délibération fait suite à un courriel du groupe GIC datant du 27/02/2024, demandant que son obligation de notification soit modifiée comme suit : « toute prise de participation du groupe GIC dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d’électricité (par un moyen de production lié au gaz naturel) en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l’Europe et qui s’élève à plus de 5 %, doit être…

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