Service public de la performance énergétique de l’habitat : simplification des modalités d’agrément
Simplifier les modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, tel est l'objet du décret du 06/11/2024, publié au Journal officiel le 08/11/2024. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le...

