Service public de la performance énergétique de l’habitat : simplification des modalités d’agrément

Simplifier les modalités d’agrément dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie, tel est l’objet du décret du 06/11/2024, publié au Journal officiel le 08/11/2024. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 09/11/2024.

Le décret simplifie la procédure de délivrance de l’agrément national en supprimant l’avis consultatif préalable des comités régionaux de l’hébergement et l’habitat et en le remplaçant par une information sur l’ensemble des décisions d’octroi ou de rejet d’agrément portant sur un nouvel opérateur.

Il clarifie également la notion de « périmètre d’intervention », en précisant que ce dernier est demandé par l’opérateur candidat à l’agrément…