CRE : orientations sur la construction des TRVE pour les sites souscrivant des puissances > 36 kVA

Communiquer les orientations de la CRE sur la méthode de construction des TRVE pour les sites souscrivant des puissances > 36 kVA pour une mise en œuvre en 2025, tel est l’objet de la délibération du 21/11/2024 publiée par le régulateur le 02/12/2024.

La loi du 11/04/2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement élargit l’éligibilité des TRVE à compter du 01/02/2025 en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites. Auparavant, seuls les clients résidentiels et les consommateurs finals non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excèdait pas 2 M€, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA étaient éligibles aux TRVE.

Les orientations de la CRE portent sur les choix des…